Présentation Générale

Repères - Le Conseil constitutionnel: Création, amendements et membres 1993-2011 Annuaire 2011 du Conseil constitutionnel - p. 169

1 Création :

Le Conseil constitutionnel a été créé en vertu de la loi 250 du 14/7/1993, dont l’art. 2 dispose que le Conseil est composé de dix membres : cinq désignés par le Parlement à la majorité absolue, et cinq désignés par le Conseil des ministres à la majorité des deux tiers des membres du Gouvernement.

2 Membres :

En vertu de l’art. 3 de la loi 250/1993 du 14/7/1993, les membres du Conseil sont choisis parmi les anciens magistrats ou ceux en fonction et qui ont exercé la magistrature judiciaire ou administrative durant vingt ans au moins, ou parmi les professeurs de l’enseignement supérieur qui ont enseigné une matière dans la discipline juridique durant vingt ans au moins avec le grade actuel de professeur, ou parmi les avocats qui ont exercé la profession durant vingt ans au moins.

3 Durée du mandat :

L’art. 4 de la loi précitée fixe la durée du mandat des membres à six ans non renouvelables. Elle stipule qu’à titre exceptionnel, le mandat de la moitié des membres du premier Conseil prend fin après trois ans par tirage au sort et que les cinq membres remplaçants sont désignés pour six ans par l’instance qui a choisi les membres titulaires.