Reuni en son siege en date du 7, 12, 1997 Loi relative à la prorogation du mandat des conseils municipaux et des commissions chargées des affaires des conseils municipaux jusqu'au 30/04/1999, publiée au Journal Officiel No. 37 le 31/07/1997... En savoir plus
La Bibliothèque du Conseil constitutionnel, spécialisée en matière de justice constitutionnelle, est régulièrement alimentée et mise à jour par des collections et travaux récents sur la jurisprudence constitutionnelle libanaise, arabe et internationale.
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